Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.33surlebassin.com est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserve.
1. Définitions
Article : Produits de toute nature, proposés à la vente sur le Site.
Client : personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande.
Commande : engagement d’achat de l'Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site.
Site : site web édité par DSMD Créations à l’adresse www.33surlebassin.com
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « CGUV », s'appliquent de façon exclusive, sans réserve ni restrictions, pour toute commande, entre tout Client et la société DSMD Créations Sas, dont le siège social est sis 97 rue de la Liberté 78800 Houilles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 899 023 584, ci-après « 33° sur le bassin ».
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGUV.
Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document.
3. Caractéristiques des Articles
Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier.
33° sur le bassin se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Dans l'éventualité de l'indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles (photographies, guides de tailles, graphismes, descriptions des Articles, etc…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de 33° sur le bassin est limitée au remboursement des frais de renvoi standard (tarif de la Poste) de l’Article engagés par le Client.
4. Commande des Articles
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur
« Commander » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation des CGUV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de 33° sur le bassin.
33° sur le bassin se réserve le droit d'annuler, supprimer et rembourser toute commande qualifiée d'abusive suite à de trop nombreux retours ou comportant un trop grand nombre d'articles commandés.
5. Prix des Articles
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.
33° sur le bassin se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.
Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client, 33° sur le bassin ne pourra en être tenu comme responsable.
6. Paiement de la commande
La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), ou Paypal.
Concernant les ventes hors Union Européenne, il est rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel.
7. Conditions de livraison
Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par email (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier).
Les Articles commandés seront livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande, sans toutefois pouvoir excéder trente jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Plusieurs modes de livraison sont laissés au choix du Client et à ses frais. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande (Code d’accès par exemple).
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
8. Délais de livraison
Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. 33° sur le bassin ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, 33° sur le bassin d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par 33° sur le bassin de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que 33° sur le bassin ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat si 33° sur le bassin refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
9. Retour - Droit de rétractation
9.1 Retour
En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ce dernier peut retourner ledit Article auprès de 33° sur le bassin, qui expédiera un Article correspondant à la Commande du Client sous un délai précisé dans le cadre de la procédure de retour.
9.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du bien.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Au-delà de ce délai, la vente est considérée comme ferme et donc définitive. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit contacter le service client à l'adresse contact@33surlebassin.com et suivre les instructions qui lui seront données.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client devra renvoyer ou restituer les biens à 33° sur le bassin ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le ou les Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client).
Le Client ne supportera que les coûts directs de renvoi des biens.
33° sur le bassin s'engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à compter de la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
33° sur le bassin n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par 33° sur le bassin.
En cas de retour de l'intégralité de la Commande au moyen du bordereau fourni par 33° sur le bassin, des frais de retour de 5€ seront déduits du remboursement.
Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet du Client.
10. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus.
Le Client doit notifier au transporteur et à 33° sur le bassin toutes réserves sur les Produits livrés.
Toute réclamation sur les Produits, notamment en cas de Produit défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à 33° sur le bassin sans délai par courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de défaut.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. 33° sur le bassin pourra demander une ou plusieurs photos du Produit.
En cas de reprise acceptée par 33° sur le bassin, notamment en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation de l'Article si elle est possible, le remboursement ou le remplacement de l'Article par un Article équivalent proposé par 33° sur le bassin.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, 33° sur le bassin pourra ne pas procéder selon le choix du Client (réparation ou remplacement) si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
La responsabilité de 33° sur le bassin et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage de l'Article par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non-respect des conditions d’entretien.
Rappel des dispositions légales applicables
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.. »
Art. L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11. Convention sur la preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre 33° sur le bassin et le Client.
12. Responsabilité
33° sur le bassin se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le Site.
33° sur le bassin s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles commercialisés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, 33° sur le bassin ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de 33° sur le bassin ne pourra pas être engagée.
La responsabilité de 33° sur le bassin ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notamment 33° sur le bassin ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
33° sur le bassin, ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
33° sur le bassin, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
33° sur le bassin, ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site 33° sur le bassin contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. 33° sur le bassin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
13. Propriété Intellectuelle
Le Site et ses éléments, telles que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est porté à l’attention du Client que « 33° sur le bassin » est une marque déposée et protégée.
Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon. Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est strictement interdite et soumise à l’accord préalable et écrit de 33° sur le bassin.
14. Protection des données personnelles
À l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, 33° sur le bassin s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable.
33° sur le bassin, en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée au traitement des commandes et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Le Client, dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, d’un droit d’information, d’un droit d’accès, de modification et de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante : contact@33surlebassin, en précisant l’objet [Données personnelles].
15. Cookies
L'utilisateur est informé en se connectant sur le Site que celui-ci utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site internet.
Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
16. Modification des CGV
33° sur le bassin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les nouvelles CGUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
17. Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du siège social de 33° sur le bassin ou du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable préalable entre le Client et 33° sur le bassin.
18. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV devaient être déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Non-renonciation
Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction de 33° sur le bassin ne pourront être interprétés comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.
20. Réserve de propriété
33° sur le bassin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
21. Médiateur
Conformément à L.612-1 du code de la consommation, le Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à 33° sur le bassin.